Il est rappelé que l’ article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises, qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, de déduire extra-comptablement du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction pratiquée au titre de cet article ne peut excéder le plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires, minoré des versements effectués en application de l’ article 238 bis du CGI . Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.